Conditions générales de ventes et d'utilisations

Sauf convention spéciale écrite et acceptée par nous, SARL FORICHER – MOULINS DORMOY situé à 329 Le Château 70220 Fougerolles, toute commande emporte l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi entre les parties quelles que soient les conditions générales d'achat de nos clients. Les commandes par la Boutique du Moulin de Nomexy sont réservées aux particuliers.

Identité

SARL FORICHER – MOULINS DORMOY situé à 329 Le Château 70220 Fougerolles
Tél. 03.29 67 91 09 - fax. 03 29 67 12 23
Email contact@moulindenomexy.com
SARL au capital de 200.000 euros
RCS Vesoul 511 447 971
TVA: FR59 511 447 971

Prix et conditions de paiement

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 01.12.1986, nos barèmes de prix à tout acheteur qui en fait la demande. Nos tarifs s'entendent hors frais de livraison et d'emballage, toutes taxes comprises, à l'exclusion de tout service ou prestation complémentaire, en France Métropolitaine. Nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l'expédition. Sauf convention contraire, le règlement se fait par carte bancaire, par la solution de paiement en ligne du crédit agricole ou par paypal.

Expédition

La livraison sera effectuée par transporteurs pouvant accéder sans problème avec leur camion à l'adresse indiquée. Au client de vérifier si l'accès à son domicile est possible par camion. En cas de non respect de cette clause les frais de retour seront facturés au client. Tous nos produits sont disponibles et livrables dans un délai de 15 jours à réception de votre règlement. Les articles sont expédiés à vos risques et périls. En cas de perte ou d'avaries au cours du transport, il vous incombe de le signaler à la réception de la livraison et d'exercer tout recours contre les services de transports, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Nous aviser également dans un délai de 24 H 00 (cachet de la poste faisant foi) par courrier, par mail avec accusé de réception, en précisant les motifs exacts de votre réclamation, ceci afin de vous aider contre les moyens de transports. Le récapitulatif de vos commandes est disponible sur votre compte.

Frais d’expédition

Les frais de livraison seront calculés automatiquement en fonction du Mode de Livraison qui sera retenu lors de la validation de votre panier.

Annulation

A compter de la date de votre commande, vous disposez de 7 jours de rétractation pour l'annuler.Dans ce délai, la date de l'acheteur faisant foi, il a la possibilité de demander, soit l'échange, soit le remboursement des marchandises retournées. Ce retour se fait aux frais de l'acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été ouverts. Si la commande se compose de plusieurs marchandises, le retour d'une marchandise ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres marchandises livrées ou commandées. Aucun retard dans une livraison ne pourra donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts, ni entraîner l'annulation de votre commande.

Échange

Les articles sont échangeables dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire retour de ces produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, les articles doivent impérativement nous parvenir dans l'emballage d'origine, celui-ci ainsi que les articles ne devant présenter aucune trace d'ouverture, d'emploi, ni dégradation.

Usage des produits

Les produits vendus ne doivent être utilisés que pour l'usage auquel ils sont destinés. Toute utilisation des emballages, étiquettes pour le conditionnement d'autres produits que celui d'origine engagerait la seule responsabilité de son auteur qui s'expose à d'éventuelles poursuites de notre part.

Force majeur

La survenance d'un cas de force majeure nous donne la faculté, selon les circonstances, de suspendre l'exécution de nos engagements ou de résilier ces derniers. Les retards dus à des cas de force majeure ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur. Constituent des cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente notamment la guerre, la mobilisation, les grèves, bris de machine, incendies, congés annuels de l'entreprise et tout autres accidents...qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison.

Clause de réserve de propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises et matériels restent notre propriété jusqu'à réception par nous mêmes de l'intégralité du prix convenu, obéissant aux présentes conditions générales de vente. Leur restitution pourra être exigée en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront reprises à due concurrence des factures impayées et aux frais de l'acheteur. En revanche, le transfert du risque intervient dès la livraison des produits à l'acheteur.

Tribunaux compétentes

En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, les tribunaux d’Épinal 88000 seront les seuls compétents.