Conditions générales de ventes et d'utilisations

Date de mise à jour : 12/07/2021

Sauf convention spéciale écrite et acceptée par nous, SARL FORICHER – MOULINS DORMOY situé à 329 Le Château 70220 Fougerolles, toute commande emporte l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi entre les parties quelles que soient les conditions générales d'achat de nos clients.

Identité

SARL FORICHER – MOULINS DORMOY situé à 329 Le Château 70220 Fougerolles
Tél. 03 29 67 91 09 - fax. 03 29 67 12 23
Email contact@moulindenomexy.com
SARL au capital de 200 000 euros
RCS Vesoul 511 447 971
TVA : FR59 511 447 971

Prix et modes de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
La validation d'une commande vaut acceptation du prix des produits (le jour de la prise de commande).

Pour le paiement, deux modes de règlement sont proposés :

  • en carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) avec la solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Agricole
  • par PayPal

Toute commande validée est considérée comme effective lorsque ces centres de paiement habilités confirment leur acceptation.
En cas de refus du paiement, la commande n'est pas prise en compte.

Mode et Frais d'expédition

Pour expédier nos colis, nous faisons appel au transporteur GLS pour la France métropolitaine et les livraisons en Europe

Deux modes de livraison par GLS permettent une livraison à votre domicile ou en point relais.
Pour la livraison à domicile ("chez vous +"), vous êtes alerté par SMS et email de la date / heure de livraison. Vous pouvez choisir la relivraison au choix (à une autre date, à une autre adresse, dans un point relais, dans une agence GLS).
Pour la livraison en point relais, vous choisissez le point relai proche de votre adresse de livraison lors de la prise de commande (parmi la liste proposée par GLS)

Un numéro de téléphone portable et un email, non exploités à des fins commerciales, sont demandés pour assurer le bon déroulement de votre livraison.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement, dans votre panier, en fonction du Mode de Livraison retenu et de votre lieu de livraison. Les frais de livraison comprennent le prix des emballages et de manutention.

Un service gratuit de retrait de commande est proposé sur rdv uniquement, du lundi au vendredi, à l'adresse figurant en haut de ces présentes CGV. Seules les commandes payées en ligne peuvent bénéficier de ce service. Nous ne prenons pas de commande par téléphone.

Droits de rétractations, Echange et Remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, à compter de la date de réception de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours de rétractation. Dans ce délai, la date de l'achat faisant foi, vous avez la possibilité de demander, soit l'échange soit le remboursement des marchandises retournées.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été ouverts. Si la commande se compose de plusieurs marchandises, le retour d'une marchandise ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres marchandises livrées ou commandées.
Les coûts directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Le remboursement d'une commande annulée dans ce délai de rétractation est soumis à la récupération des biens et effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. En cas d'accord, ce mode de remboursement peut être un chèque bancaire.

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne ou à nous écrire un email à contact@moulindenomexy.com en précisant les éléments suivants :

Exemple de rétractation
"À l'attention de Foricher – Moulins Dormoy :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens de la boutique www.moulindenomexy.com :
Produit(s) commandé(s) le : XX/XX/XX
Reçu(s) le : XX/XX/XX
Numéro de commande : .....
Nom, prénom de la commande : .....
Téléphone (utilisé pour traiter votre réclamation) : ....."

Usage des produits

Les produits vendus ne doivent être utilisés que pour l'usage auquel ils sont destinés et en respectant leur date de limite de consommation. Toute utilisation des emballages, étiquettes pour le conditionnement d'autres produits que celui d'origine engagerait la seule responsabilité de son auteur qui s'expose à d'éventuelles poursuites de notre part.

Responsabilité et Force majeur

Nous mettons tous les moyens en œuvre dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La survenance d'un cas de force majeure nous donne la faculté, selon les circonstances, de suspendre l'exécution de nos engagements ou de résilier ces derniers. Les retards dus à des cas de force majeure ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur. Constituent des cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente notamment la guerre, les épidémies, les grèves, bris de machine, incendies, accidents... qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison.

Clause de réserve de propriété

Selon l'article 2367 du code civil "La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement"

Nos marchandises et matériels restent notre propriété jusqu'à réception par nous-mêmes de l'intégralité du prix convenu, obéissant aux présentes conditions générales de vente. Leur restitution pourra être exigée en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront reprises à due concurrence des factures impayées et aux frais de l'acheteur. En revanche, le transfert du risque intervient dès la livraison des produits à l'acheteur.

Garantie légale de conformité

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S'agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
1/ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
2/ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
3/ Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant de matériel de boulangerie-pâtisserie ou par nous-même.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu sur notre site, contactez-nous soit par email contact@moulindenomexy.com soit par le biais de notre formulaire de contact

Données et Opposition au démarchage téléphonique

Nous recueillons vos données téléphoniques afin d'assurer le bon déroulement de votre commande (sa préparation et sa livraison). Vous disposez (article L. 223-2 du code de la consommation) d'un droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr

Nous ne communiquons pas vos données personnelles à des fins commerciales à des tiers. Seul notre prestataire de transport des colis, GLS, utilise les informations de livraison de votre commande.

Tribunaux compétents et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, notre service clients se tient à votre écoute pour vous apporter satisfaction.

En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, les tribunaux de votre lieu de résidence ou de notre lieu d'implantation sont compétents.

Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons à un service du Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Vivons mieux ensemble au 465 avenue de la libération 54000 NANCY.
Ci-après, le lien vers la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr